Chez Dom Com Invest, l’éthique Girardin n’est pas un slogan : c’est un cadre d’action exigeant qui unit conformité réglementaire, transparence et impact territorial mesurable en Guyane. Notre rôle de monteur est une activité réglementée (article 242 septies du CGI) et enregistrée en Préfecture de Paris ; nous agissons dans le strict respect de notre charte de déontologie.
Nous encadrons un schéma locatif prévu par la loi Girardin (art. 199 undecies B du CGI) : l’exploitant réalise l’immobilisation (pistes, réseau de canaux), la SAS DOM COM l’acquiert, puis la loue par bail commercial pendant 5 ans avant cession pour l’euro symbolique. 30 % de la valeur est rétrocédée à l’agriculteur dès la mise en place, le solde étant couvert par un crédit vendeur de l’exploitant compensé comptablement par les loyers ; aucun flux de trésorerie n’intervient pendant l’exploitation.
Nos procédures documentaires garantissent la traçabilité : protocole de location-vente, factures, attestations, constats et relevés techniques, puis contrôle annuel pendant 5 ans.
Activité encadrée par l’article 242 septies du CGI, inscription préfectorale, charte de déontologie signée et opposable.
Responsabilité civile professionnelle couvrant 3 M€ par sinistre ; sélection des opérations, suivi juridique/comptable et absence de flux de trésorerie pendant 5 ans.
L’éthique Girardin se mesure aux effets concrets : nos opérations financent exclusivement des améliorations foncières temporaires — pistes agricoles et réseaux de canaux d’irrigation/drainage — indispensables à la mise en valeur des terres en climat tropical humide.
De nombreux projets ont désenclavé et sécurisé des exploitations maraîchères, via le financement de pistes et canaux essentiels à leur montée en puissance.
Nous accompagnons également des exploitants créoles, guyanais et bushinengués, avec la même exigence de pertinence agricole.
Chaque projet soutenu génère du travail local et contribue à pérenniser des dizaines d’emplois agricoles et indirects chaque année.
Depuis 2011, plusieurs centaines d’hectares ont été aménagés et mis en production.
En favorisant la production vivrière (fruits, légumes), le dispositif réduit la dépendance aux importations et renforce la résilience du territoire.
4 252 ml de canaux de drainage et 826 ml de piste agricole constatés par géomètre-expert (relevés et photos à l’appui).
Ces infrastructures sont simples, durables, et restent utiles même en cas de difficulté d’un exploitant, ce qui limite fortement les risques opérationnels.
5 690 ml puis 6 250 ml de canaux d’irrigation (dossiers répertoriés dans notre brief projets).
Ces infrastructures sont simples, durables, et restent utiles même en cas de difficulté d’un exploitant, ce qui limite fortement les risques opérationnels.
Notre structuration en SAS DOM COM sécurise chaque étape : risque limité à l’apport, représentation par mandat, capital variable, administration centralisée et sortie automatique au terme des 5 ans.
Dom Com Invest préside plus de 1 000 SAS DOM COM et s’appuie sur deux pôles (Paris/Guyane) pour monter, gérer et contrôler les opérations avec ses partenaires experts.
Nous publions un déroulé clair : souscription en année N, attestation au printemps N+1, imputation sur l’avis d’imposition de l’année N et remboursement éventuel à l’été N+1.
Le principe est simple : la réduction d’impôt est supérieure à l’apport ; l’apport représente 80 % à 87 % de la réduction souhaitée selon la période de souscription et les enveloppes disponibles.
Le dispositif s’inscrit dans un double plafonnement, avec une réduction maximale jusqu’à 40 900 €, grâce à la prise en compte de 44 % de la réduction d’impôt dans le calcul du plafond spécifique.
Au-delà du bénéfice fiscal, l’essentiel est le don de sens à l’impôt : vous orientez une partie de votre impôt vers des investissements utiles, au service d’exploitants locaux et de l’autonomie du territoire.
Nous finançons des projets familiaux, utiles et mesurables : pistes et réseaux de canaux, sur des exploitations familiales, avec contrôle sur site et suivi annuel.
Zones prioritaires : Matoury-Roura-Montsinéry, Kourou-Macouria, Sinnamary-Iracoubo-Mana, vallée de l’Oyapock, Ouest Saint-Laurent-du-Maroni/Apatou.
Pour vous : impact financier de l’impôt réduit de façon immédiate et encadrée, sans engagement au-delà de l’apport, ni flux ultérieurs ; gouvernance et reporting centralisés.
Pour la Guyane : désenclavement de parcelles, maîtrise de l’eau, montée en production vivrière, soutien direct aux exploitants et professionnalisation de leur activité.
Monteur historique de la défiscalisation Outre-mer, Dom Com Invest engage sa responsabilité sur la bonne fin des opérations, dans le respect de la loi et de sa charte de déontologie déposée. Notre direction est systématiquement impliquée au capital des SAS et notre RCP obligatoire couvre 3 M€ par sinistre.
Notre éthique Girardin : exercer avec probité et intégrité, éviter tout conflit d’intérêts, sélectionner des projets à utilité économique avérée, veiller à la conformité et à la transparence des flux.
