Le montage juridique Girardin Agricole constitue l’ossature qui permet de sécuriser les investisseurs et d’assurer la conformité fiscale des opérations. Ce cadre repose sur un choix précis de la structure juridique, sur des règles fiscales codifiées et sur une organisation pensée pour limiter les risques.
Les investissements Girardin Agricole sont logés dans des SAS DOM COM (Sociétés par Actions Simplifiées à capital variable). Ce choix présente plusieurs avantages : responsabilité limitée (l’investisseur ne risque que son apport, contrairement à une SNC où les associés sont indéfiniment responsables), absence de cotisations sociales (les associés n’ont pas le statut de commerçant et ne cotisent donc pas au régime des commerçants), souplesse de gestion (la souscription, la sortie du capital et l’organisation administrative sont simplifiées) et accessibilité (la SAS est adaptée à tous profils de contribuables).
Ainsi, la SAS DOM COM se présente comme un véhicule sécurisé et optimisé pour les souscripteurs.
Chaque SAS DOM COM est constituée avec un capital plancher de 34,20 €, détenu par Dom Com Invest et sa direction. Les investisseurs deviennent associés au capital variable, aux côtés de Dom Com Invest qui joue le rôle de Président. Cette configuration assure une gouvernance claire, une traçabilité des fonds et une limitation stricte des obligations pour les souscripteurs.
Les investisseurs qui participent au dispositif deviennent associés d’une ou plusieurs SAS DOM COM. Ils ne sont soumis à aucune obligation de gestion : Dom Com Invest agit en tant que représentant légal. Leur seule obligation est de conserver leurs titres pendant cinq ans, durée légale fixée par l’article 199 undecies B du Code général des impôts (CGI). Au terme de cette période, les actions sont automatiquement annulées, sans démarche de leur part.
Le montage juridique Girardin Agricole s’inscrit dans un cadre fiscal clair : l’article 199 undecies B du CGI définit l’éligibilité des investissements et fixe la durée de détention des parts, tandis que l’article 242 septies du CGI encadre l’activité réglementée de Dom Com Invest en tant que monteur en avantages fiscaux outre-mer et impose des obligations strictes de transparence, de gestion et de contrôle. Ces textes garantissent la légalité et la sécurité du dispositif.
Dom Com Invest occupe une place centrale. En tant que Président des SAS DOM COM, il représente les investisseurs et gère les opérations. Il agit aussi comme mandataire, recevant mandat des contribuables pour signer les actes nécessaires, tenir les assemblées générales et organiser la sortie après cinq ans. Enfin, il assure la tenue comptable, juridique et administrative de chaque société, tout en veillant à la conformité avec le Code général des impôts.
La solidité du montage juridique repose sur plusieurs éléments : des rescrits fiscaux officiels confirmant l’éligibilité des aménagements fonciers financés au titre du Girardin Agricole, et une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant Dom Com Invest à hauteur de 3 M€.
Après cinq ans, les actions détenues par les investisseurs sont automatiquement annulées. Cette étape, prévue dès la souscription, ne nécessite aucune formalité de leur part. L’exploitant agricole devient alors propriétaire définitif des infrastructures financées pour l’euro symbolique, conformément aux engagements contractuels.
Le montage juridique Girardin repose sur la SAS DOM COM, structure sécurisée qui permet de limiter les risques, simplifier la gestion et garantir la conformité fiscale. Encadré par les articles 199 undecies B et 242 septies du CGI, il offre aux investisseurs un cadre clair : responsabilité limitée, transparence des fonds, mandat de gestion et sortie automatique au bout de cinq ans. C’est ce socle juridique robuste qui fait du Girardin Agricole une solution de défiscalisation fiable et sécurisée.
