L’apport financier effectué par le contribuable dans le cadre de l’offre Girardin Agricole constitue un apport à fonds perdus, réalisé exclusivement en contrepartie de l’avantage fiscal attendu. Il ne donne lieu à aucun remboursement ni restitution, et aucune sortie anticipée du dispositif n’est possible en cours d’opération. En conséquence, la souscription au capital d’une ou plusieurs SAS DOM COM ne saurait être assimilée à un placement patrimonial visant la recherche d’un rendement financier pendant la durée de détention des titres. En cas de non-respect des conditions légales et réglementaires applicables durant la période minimale de conservation des titres (5 ans) ainsi que pendant le délai de reprise complémentaire de l’administration fiscale (3 ans), le contribuable s’expose à un risque de remise en cause totale ou partielle de la réduction d’impôt obtenue.
