L’administration fiscale a publié de nouveaux commentaires le 24 décembre 2019 dans le cadre des régimes d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer dit loi Girardin

Ce nouveau BOI précise notamment que :

  • Le respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels par les entreprises exploitantes s’apprécie au regard des cinq derniers exercices clos à la date de réalisation de l’investissement en application de la prescription de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil ;
  • La date de réalisation de l’investissement s’entend de la date à laquelle le fait générateur de l’avantage fiscal intervient, c’est à dire à la date de mise en service de l’investissement ;
  • Pour les biens faisant l’objet d’une location avec option d’achat, le fait générateur du crédit d’impôt intervient au titre de l’année de mise à disposition du bien à l’entreprise locataire. La mise à disposition du bien s’entend de la date à laquelle le bien est livré à l’entreprise ;
  • En cas de manquement ponctuel à l’obligation de dépôt des comptes annuels, l’administration pourra ne pas remettre en cause l’avantage fiscal si l’entreprise concernée est de bonne foi et a spontanément régularisé sa situation avant la date du fait générateur de cet avantage.

En cas de non-respect de ces obligations, le crédit d’impôt n’est pas attribué et peut, le cas échéant, faire l’objet d’une remise en cause dans le délai normal de reprise. Le délai de reprise de droit commun expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est exigible (article L 169 du Livre des procédures fiscales). Pour les avantages fiscaux 2017, le délai prend fin le 31 décembre 2020.

Nos exploitants agricoles exercent leur activité en nom propre et ne sont donc pas soumis à cette obligation de dépôt des comptes annuels. C’est donc un avantage concurrentiel supplémentaire en faveur du secteur agricole au regard du secteur industriel dont les entreprises exploitantes sont généralement soumises à cette obligation.

En savoir + sur le BOI : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9460-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-160-40-20191224