En 2019, l’imposition portera sur les revenus de 2019 avec le double mécanisme de la retenue à la source et de l’acompte. Le CIMR (Crédit d’Impôt pour la Modernité du Recouvrement) est le nom du crédit d’impôt qui doit se retrancher de l’imposition brute que nous aurons sur les revenus perçus en 2018.
Le CIMR n’est valable que pour l’imposition des revenus perçus en 2018 et il précède l’entrée en vigueur du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019 pour éviter de devoir payer 2 fois l’impôt.
En théorie, le CIMR va donc annuler l’imposition de la plupart des contribuables dont les revenus ordinaires (dits non exceptionnels) sont des traitements et salaires, des pensions et rentes, des revenus fonciers ou des revenus professionnels de type BIC, BNC ou BA.
Ce CIMR va également déterminer l’imposition liée aux revenus exceptionnels, à savoir les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de valeurs mobilières, mais aussi les revenus de traitement et salaires s’il y a indemnités de licenciement et les revenus professionnels 2018 de type BIC, BNC ou BA calculés par rapport à la meilleure des trois années antérieures.
Pour les revenus fonciers, l’administration fiscale retiendra la moitié des charges décaissées en 2018 et 2019. Les déficits catégoriels sont quant à eux retenus pour zéro.
Contrairement aux effets d’annonce, il n’y aura pas d’année blanche mais bien un mécanisme de transition pour l’imposition des revenus 2018.
Les revenus seront bien taxés comme chaque année et pour certains, ils seront neutralisés en totalité par le CIMR, et pour les autres titulaires de revenus dits exceptionnels (et ils sont nombreux), il y aura bien un impôt à régler en septembre 2019 au titre de 2018.
Quid des réductions et crédits d’impôt mis en place en 2018 ?
Les avantages fiscaux 2018 seront remboursés par l’administration fiscale en septembre 2019 à hauteur du CIMR pour les revenus ordinaires.
En présence de revenus exceptionnels, les avantages fiscaux viendront d’abord en déduction de l’impôt dû sur les revenus exceptionnels et le solde éventuel sera remboursé par virement bancaire en septembre 2019.
Comment calculer le CIMR ?
La formule de calcul du CIMR = impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 x (montant de l’ensemble des revenus nets imposables non exceptionnels perçus en 2018 et concernés par le prélèvement à la source / montant de l’ensemble des revenus nets imposables perçus durant l’année 2018 incluant les revenus exceptionnels)
Pour les contribuables qui ne déclareront que des revenus ordinaires en 2018, le calcul est simple : leur impôt sur le revenu 2018 avant avantages fiscaux sera égal au CIMR.
Pour ceux qui déclarent également des revenus exceptionnels, le calcul du CIMR est plus compliqué et l’intervention d’un fiscaliste est fortement conseillé sachant qu’il ne reste que 3 mois pour agir le cas échéant pour ne perdre aucune chance.
Car en effet, si l’administration a largement communiqué sur le principe de l’année blanche, il s’agit en réalité d’une période de transition, avec un mécanisme complexe censé neutraliser l’impôt 2018 mais aussi encadrer toute tentative d’abus.
Comme pour toute réforme fiscale, il y a un intérêt fort à s’y intéresser de près car si il est tout à fait normal d’acquitter son impôt sur le revenu, la fiscalité française est basée sur le principe que nul n’est censé payer plus d’impôt qu’il ne doit.
Force est de constater qu’aucune communication n’a été initiée à ce stade par l’administration fiscale pour informer les contribuables du gain en pouvoir d’achat potentiel qu’ils ont la possibilité de mobiliser dans le cadre de cette réforme.
Exemple de stratégie fiscale pour mobiliser son CIMR
M & Mme DUPOND perçoivent des salaires et ont estimé leur impôt 2018, avant déduction de leurs avantages fiscaux, à 23.000 euros.
Comme ils ne déclarent que des revenus ordinaires soumis au prélèvement à la source, leur CIMR est égal à 23.000 euros.
Ils bénéficient pour 2018 d’un crédit d’impôt pour un emploi à domicile de 2.500 euros et pour des dons de 750 euros.
Leur imposition 2018 sera neutralisée par le mécanisme du CIMR et leurs avantages fiscaux leur seront intégralement remboursés par virement bancaire en janvier 2019 par le versement d’un acompte de 60% (calculé sur leur avantage fiscal 2017) et le solde en septembre 2019.
Pourtant, la réforme leur offre la possibilité d’obtenir le remboursement de leurs avantages fiscaux 2018 à due concurrence de leur CIMR et il leur reste donc 19.750 euros (23.000 – 3.250) de réduction d’impôt potentielle à mobiliser avant fin 2018.
Si, ils n’agissent pas avant fin 2018, cette opportunité permise par le mécanisme du CIMR sera définitivement perdue, il serait dommage de ne pas en tenir compte !
En pratique, M. & Mme DUPOND ont donc décidé de mobiliser le solde de leur réduction d’impôt disponible en soutenant le développement de la filière agricole outre-mer avec l’appui d’un opérateur en avantages fiscaux dont l’activité est encadrée par l’article 242 septies du Code Général des Impôts.
Après avoir sélectionné un projet validé par l’administration fiscale, ils peuvent participer au financement de biens productifs d’un exploitant ultramarin à hauteur de 16.000 euros et, en contrepartie, ils pourront déclarer en avril 2019 une réduction d’impôt de 19.750 euros qui leur sera remboursée par l’administration fiscale en septembre 2019.
Cette stratégie, simple et efficace, leur permettra de bénéficier d’un gain en pouvoir d’achat de 3.750 euros en moins d’un an, soit un gain de 23 % du coût de l’avantage fiscal mis en place en 2018 avec la certitude d’avoir tiré le meilleur de cette période de transition préalable à la mise en place effective du prélèvement de l’impôt à la source en janvier 2019.
DOM COM INVEST – Expert fiscal