Suite au décret du 10 février 2015, cela fait plus de deux ans que le métier d’opérateur en avantages fiscaux dispose d’une réglementation adaptée. Si cela va dans le bon sens, selon DOM COM INVEST, il reste pourtant encore des choses à faire pour offrir aux clients des garanties renforcées.
Tout le monde la réclamait. Et c’est à juste titre que celle-ci fut bien accueillie. En effet, notre activité, pour acquérir enfin une vraie reconnaissance se devait de disposer d’une réglementation, pour garantir aux clients le professionnalisme de ses acteurs.
Une réglementation fixant de nombreuses conditions
Tout d’abord, qu’est-ce qu’un opérateur en avantages fiscaux, comme Dom Com Invest ? C’est une structure qui analyse des projets d’investissements soumis par les exploitants et vérifie leur caractère éligible aux aides fiscales. Il élabore alors des schémas de financement, dans le respect des critères fixés par la loi fiscale et met en place un schéma de financement externalisé en réunissant des contribuables via une société, qui acquiert le bien et le donne en location à l’exploitant pendant cinq ans.
Cette société en assure la gestion et se charge du respect des obligations légales pendant toute la durée de l’opération. Au bout des cinq ans, elle cède ledit investissement à l’exploitant. Plus son positionnement est pointu (exemple : la Girardin Agricole, en Guyane, avec la Communauté Hmong), plus l’opérateur en avantages fiscaux est un expert dans son domaine. Dom Com Invest en est un exemple !
Pour pouvoir opérer « dans les règes de l’art », le législateur a fixé des conditions au moment de son inscription (définies par l’article 242 septies du CGI) et des conditions d’exercice de l’activité très strictes engageant leur responsabilité pénale le cas échéant.
Au-delà d’un certain nombre de justificatifs à fournir (assurance RC professionnelle couvrant son activité, casier judiciaire vierge et expérience du dirigeant, nomination d’un commissaire aux comptes, etc.) l’opérateur s’engage à exercer cette activité à titre principal et à respecter la charte de déontologie annexée au décret de 2015. A réception des pièces correspondantes par le représentant de l’Etat, et après avoir vérifié uniquement la complétude du dossier, un numéro spécifique est attribué à l’opérateur, qui peut ensuite logiquement commencer son activité.
Aller encore plus loin !
Comme on peut le voir, les bases sont bonnes et offrent au client de vraies améliorations sur l’information transmise pour toute opération. Pourtant aujourd’hui plus de 50 % des opérateurs historiques du marché ne respectent pas la réglementation, la grande majorité sans le savoir…
Quelles sont alors les conséquences pour le contribuable en cas de sanctions contre l’opérateur en cas de non respect des critères d’exercice de son activité ou, pire encore, de fausses déclarations ? Pour renforcer l’information des contribuables, pourquoi, par exemple, le contenu de l’information fournie par chaque opérateur lors de son inscription auprès d’un représentant de l’Etat est uniquement vérifié sur pièces, sans aucun contrôle d’un organisme référent ? Pourquoi n’existe-t-il pas un registre central à consulter en ligne pour s’assurer que chaque opérateur respecte la réglementation ?
Les réponses à toutes ces questions sont nécessaires pour donner encore plus de crédibilité à ces opérations de soutien au développement économique de certains secteurs, dont leur utilité a largement fait ses preuves depuis plus de 30 ans. En effet, il manque aujourd’hui un vrai contrôle de l’administration pour anticiper les difficultés. Pourquoi les pouvoirs publics ne sont pas allés au bout de la démarche en créant, par exemple, un service dédié, logiquement à Bercy, chargé de suivre les opérateurs et de valider les opérations en amont. Le niveau du marché (plus de 2 milliards d’euros d’investissements subventionnés chaque année) en vaut la peine. Et les évolutions du métier vers sa digitalisation nécessitent une information encore plus fiable et une transparence encore plus grande.
Et, pour contrôler et effectuer ces ajustements, seul l’État peut le faire !