Le dispositif Girardin est la seule solution viable pour atteindre votre objectif mais, avant d’agir, mettez en concurrence les Conseils et les opérateurs en avantages fiscaux !
Exemple d’un conseil inadapté délivré par un conseil en investissements financiers (CIF) en 2016 faute de formation suffisante et au préjudice de son client
En 2016, un contribuable va déclarer un revenu de 500.000€ et mandate un CIF pour qu’il lui présente une stratégie de réduction de l’impact financier de son impôt sur le revenu en limitant au maximum la mobilisation de son épargne pour en bénéficier. Le CIF lui fait une proposition écrite comportant pourtant la réalisation d’investissements patrimoniaux permettant de réduire son impôt mais impliquant la réalisation d’investissements lourds. Il lui est ainsi proposé de réaliser l’acquisition d’un bien immobilier avec l’appui du dispositif Pinel et la souscription de parts de SOFICA.
En suivant les conseils de ce CIF, ce contribuable investi 200.000€ dans l’achat d’un appartement et 15.000€ dans des parts de SOFICA.
Ces opérations vont générer un total de 4.000€ (2% de la valeur de l’achat) pour l’appartement Pinel et 7.200€ (48% de la souscription) pour les parts de SOFICA acquises, soit un total de 11.200 € de réduction de l’impôt 2016.
Au total, ce contribuable aura investi 215.000€ pour obtenir un total de 11.200€ de réduction d’impôt en 2016, soit environ 5% des sommes investies.
En 2017, ce contribuable consulte un autre CIF et lui expose sa situation en le mandatant pour lui proposer une stratégie de réduction de son impôt 2017.
Ce nouveau professionnel lui propose dans ses recommandations, et compte tenu de son revenu prévisionnel de 500.000€, d’utiliser l’option à 11% qui lui permettra de bénéficier d’un total de 55.000€ de réduction de son impôt 2017 incluant la réduction d’impôt Pinel de 4.000€ mise en place en 2016 et dont il va continuer à bénéficier les années suivantes. Il lui reste donc 55.000 – 4.000 = 51.000€ de réduction d’impôt disponible à mobiliser.
Ce CIF propose à ce contribuable de bénéficier du dispositif Girardin pour lequel il a suivi une formation certifiante, il l’informe des diverses pratiques des principaux opérateurs agréés de la place, les avantages et inconvénients, les diligences qu’il a réalisées pour les sélectionner et lui présente, à minima, 2 propositions alternatives qui peuvent lui permettre de mobiliser sa réduction d’impôt disponible.
Le contribuable décide de diversifier sa souscription chez les 2 opérateurs présentés pour bénéficier à plein de l’avantage fiscal auquel il peut prétendre.
Il aura réalisé un apport financier d’environ 80% de la réduction d’impôt cible, soit environ 41.000€, pour obtenir une réduction de 51.000€, soit un gain en pouvoir d’achat de la différence, 10.000€.
Au total, ce contribuable aura investi 41.000€ pour obtenir un total de 51.000€ de réduction d’impôt en 2017, soit environ 125% des sommes investies. Il bénéficiera également des 4.000€ de réduction d’impôt complémentaire sur l’achat de son appartement Pinel de 2016.
En conclusion, entre ces 2 CIF, il y a une très grande disparité sur la qualité du conseil délivré, la maîtrise des divers dispositifs fiscaux, et pour le premier CIF la pression évidente des promoteurs pour vendre leurs produits qui ne correspondaient pourtant pas aux attentes du client qui souhaitait mobiliser le moins d’épargne possible.
Le second CIF a bien intégré les attentes de son client et la réduction d’impôt mise en place est bien supérieure à l’apport financier réalisé par le contribuable, il a donc répondu précisément aux attentes de son client.
Le résultat est positif pour ce contribuable qui a détecté un Conseil à l’écoute de ses préoccupations et par-ailleurs, l’autre Conseil sollicité en 2016 lui a fait perdre toutes chances de bénéficier d’une réduction d’impôt optimale en 2016.
Selon le proverbe, les « conseilleurs ne sont pas les payeurs », il est donc essentiel de s’assurer, avant toute décision, quelle que soit la taille de l’entreprise de Conseil, CIF ou pas, la qualité de la documentation, de l’information délivrée, de faire vos propres diligences pour sélectionner les meilleures pratiques garantes de la réussite de l’atteinte de vos objectifs.
Pour toute proposition réalisée par un CIF, il doit nécessairement pouvoir justifier d’avoir suivi une formation professionnelle, adaptée à son activité, et délivrée par un organisme indépendant certifiant que le CIF a acquis un minimum de connaissance pour pouvoir informer ses clients sur chacune des solutions proposées. Combien de Conseils peuvent-ils justifier d’avoir suivi, avec succès, une telle formation sur le dispositif Girardin ?
Dans cette période de transition liée à la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source, combien de vos clients vont s’interroger sur l’impact de cette réforme sur leur situation, les moyens de mobiliser le crédit d’impôt qui leur est accordé en 2018, anticiper et mettre en œuvre des mesures de baisse du taux de prélèvement de l’impôt en janvier 2019, autant de sujets pour lesquels les CIF et autres conseils du droit et du chiffre sont déjà confrontés.
Le dispositif Girardin est pourtant la seule solution adaptée pour réduire l’impact financier de l’impôt, il existe depuis plus de 30 ans, des centaines de Conseils proposent cette solutions à leurs clients chaque année qui contribue au financement d’environ 2 milliards d’euros de biens productifs outre-mer.
Il est donc temps pour les Conseils de suivre une formation sur le dispositif Girardin qui doit être délivrée par leur association professionnelle. Avant d’agir et/ou de conseiller vos clients, posez vous les bonnes questions : savez-vous vraiment quelles sont les règles à respecter pour garantir le succès d’une opération Girardin, les divers montages autorisés, les opérateurs de référence sur le marché, les points d’attention à observer… ? Pourquoi, malgré les préjugés de risque fiscal attaché au dispositif Girardin relayés par certains plus intéressés de promouvoir d’autres solutions moins adaptées, ce dispositif est certainement le plus sûr pour réduire son impôt en lui donnant du sens ?
Que vous soyez un professionnel intéressé de vous former à ce dispositif indispensable pour l’optimisation fiscale de vos clients ou un contribuable intéressé de découvrir ce dispositif pour votre propre fiscalité, je ne peux que vous inviter à approfondir ce sujet générateur de gain en pouvoir d’achat.
Soyez exigeants sur les informations transmises par votre Conseil et n’hésitez plus à comparer, c’est bien le contribuable qui paie l’impôt et qui mérite le meilleur, à son Conseil de lui apporter la solution, ou si il ne maîtrise pas le sujet, identifier l’expertise qui pourra permettre à son client d’atteindre son objectif !
Pour mémoire, vous trouverez ci-dessous les règles qui s’appliquent aux CIF (source AMF) et qui sont une bonne base des règles à respecter pour tous les Conseils, (assureur, banquier, avocat, notaires, expert-comptable) lorsque vous l’interrogez sur l’optimisation de votre fiscalité.
Rappel des règles de bonne conduite du Conseil en Investissement Financier (CIF)
Pour mener à bien sa mission et garantir la protection des investisseurs, le CIF doit respecter des règles de bonne conduite.
Un devoir d’accompagnement et de transparence
Le CIF doit respecter les obligations suivantes :
- se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de ses clients,
- exercer son activité, dans les limites autorisées par son statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs,
- être doté des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien ses activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci d’efficacité,
- s’enquérir auprès de ses clients ou de ses clients potentiels, avant de formuler un conseil, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d’investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement, pour pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, le CIF s’abstient de leur faire des recommandations,
- communiquer aux clients d’une manière appropriée, la nature juridique et l’étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier (établissements pouvant recourir ou se livrer à une activité de démarchage), les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de sa rémunération, notamment la tarification de ses prestations.
Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un CIF, doivent présenter un caractère exact, clair et non trompeur.
Lorsque, en liaison avec la prestation de conseil à son client, le CIF verse à un tiers ou perçoit d’un tiers une rémunération, une commission, ou un avantage non monétaire :
- le CIF doit en informer son client,
- cette rémunération, commission ou avantage non monétaire doit avoir pour objet d’améliorer la qualité de la prestation de conseil fournie et ne doit pas nuire au respect de l’obligation du CIF d’agir au mieux des intérêts du client
Comment sont traitées les demandes d’intervention de leurs clients ?
En pratique et avant de formuler un conseil, le CIF doit remettre à son client une lettre de mission, rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties. Cette lettre de mission est rédigée selon un modèle-type élaboré par l’association professionnelle à laquelle le CIF adhère. Elle comporte notamment :
- la prise de connaissance par le client de l’existence de cette lettre,
- la nature et les modalités de la prestation fournie,
- les modalités de l’information fournie par le CIF au client,
- les modalités de la rémunération du CIF.
Le conseil au client est ensuite formalisé dans un rapport écrit justifiant :
- les différentes propositions,
- leurs avantages,
- les risques qu’elles comportent.
Ces propositions doivent se fonder sur :
- l’appréciation de la situation financière du client,
- sa connaissance de la matière financière,
- ses objectifs en matière d’investissements.
Disposer de moyens et de procédures adaptées
Le CIF doit disposer de moyens techniques et de procédures adaptées à l’exercice de son activité.
Lorsqu’il emploie plusieurs personnes dédiées à l’exercice de son activité, le CIF doit se doter d’une organisation et de procédures écrites. Il doit en outre mettre en place des règles écrites internes visant au respect des exigences réglementaires et législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le CIF doit se doter de moyens et de procédures écrites lui permettant d’éviter, de gérer et de traiter les conflits d’intérêts, notamment avec les promoteurs des produits proposés à ses clients.
Suivre des formations adaptées à leur activité et à leur expérience
Les CIF doivent suivre chaque année des formations organisées par leur association pour actualiser leurs connaissances sur les divers produits sélectionnés pour leur clientèle.