20 millions euros de redressements fiscaux confirmés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) de Cayenne notifiés sur des travaux d’aménagements réalisés dans le secteur agricole guyanais et ce ne serait qu’un début
Ces dépenses de travaux consistant en la création de canaux de drainage et de voies de dessertes sommaires permettent, sous certaines conditions, de bénéficier de l’avantage fiscal codifié par les articles 199 undecies B et 244 quater W du Code Général des Impôts dite loi Girardin.
Ces travaux spécifiques sont pourtant indispensables au développement du secteur agricole ultramarin et ont fait l’objet d’une réponse à la député de Guyane Chantal Berthelot, suite à la demande de la société Dom Com Invest qui a conçu et développé le dispositif Girardin Agricole en 2011, par le Ministère des finances, réponse publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2016 confirmant leur éligibilité à la Loi Girardin et leur utilité.
Certains opérateurs en avantages fiscaux concernés par ces redressements ont sans doute trouvé, dans cette réponse ministérielle, une nouvelle source d’investissements à financer avec de nombreux avantages concurrentiels par-rapport au investissements industriels (dits Girardin industriel) bien plus risqués auxquels ils étaient habitués.
Force est de constater que, faute d’expérience du secteur agricole et de ses spécificités, ils ont valorisé à tort leurs investissements sur la base d’un référentiel de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) et ainsi pratiqué la surfacturation des investissements financés.
Pourtant, l’Administration Fiscale avait confirmé aux opérateurs en avantages fiscaux exerçant en Guyane, dans une réponse du 16 juin 2015, que dans le cas de travaux réalisés par l’entreprise utilisatrice, les exploitants agricoles guyanais, ces travaux réalisés en autoréalisation étaient éligibles sous condition de la mise en concurrence des devis.
C’est sur ce principe que l’Administration Fiscale motive donc ses redressements en rappelant dans sa décision que « la valorisation des investissements aidés ne peut être effectuée de façon forfaitaire ou selon un référentiel, quel qu’il soit ».
Loi Girardin : c’est donc les bénéficiaires de ces avantages fiscaux qui vont payer la note
Le dispositif fiscal loi Girardin reste pourtant le meilleur moyen de réduire l’impact financer de son impôt en lui donnant du sens en participant au développement économique ultramarin en présence d’un système bancaire défaillant qui ne finance pas (ou très peu) les besoins des exploitants agricoles. C’est un moyen de financement indispensable pour les acteurs économiques locaux qui a prouvé son efficacité depuis plus de 30 ans et qui a permis notamment à la communauté Hmong guyanaise de développer leur activité agricole depuis 2011 pour représenter aujourd’hui 90% de la production de fruits et légumes en contribuant, à leur niveau, à un début d’autonomie de la Guyane vis-à-vis de la métropole.
Ces nouveaux redressements fiscaux auraient pu être évités avec un contrôle effectif des compétences des opérateurs en avantages fiscaux qui n’est pas prévu par l’article 242 septies du CGI qui encadre pourtant cette activité.
Le 2 mars, Madame la ministre des outre-mer, Madame Annick Girardin, a lancé officiellement la révision des aides économiques pour l’outre-mer.