Le régime défiscalisant de la loi « Girardin » permet au contribuable domicilié fiscalement en France, de bénéficier d’une réduction d’impôt l’année suivant l’investissement, en contrepartie d’une participation au financement en outremer. Petite explication de texte par DOM COM INVEST.
Indispensable pour soutenir l’économie des Dom Com et en particulier la Guyane, le dispositif loi Girardin est venu clarifier les premières lois de défiscalisation en outremer, successivement la loi Pons votée en 1986 et la loi Paul votée en 2000. Il a été reconduit en 2016 jusqu’en 2020 pour la Guyane, ce qui garantit une bonne visibilité des investissements. Concernant l’investissement productif proposé par Dom Com Invest, il est régi par l’article 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts.
Les grands principes du texte de loi
La loi Girardin a pour objectif d’inciter l’arrivée d’investisseurs dans les Dom Com pour favoriser leur développement et les « aider » dans leur lutte contre le chômage. Tout contribuable domicilié fiscalement en France au titre de l’article 4B du code général des impôts peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent en outre-mer selon les conditions fixées par la loi. Toute entreprise basée dans les Dom Com peut bénéficier de cette aide à l’investissement sous certaines conditions.
Et, le 28 octobre 2015, la ministre de l’Outre-Mer a annoncé la généralisation du crédit d’impôt pour toutes les entreprises sans limite de chiffre d’affaires comme auparavant. Il est donc permis une réduction d’impôts pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu et une autre déduction d’impôts pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
La défiscalisation est de plein droit si l’investissement ou le programme d’investissement reste inférieur à 250 000 € et si le cumul des investissements annuels ou programme ne dépasse pas un million d’euros. Au-delà des seuils de 250 000 € et d’un million d’euros, il est obligatoire d’obtenir un agrément fiscal pour bénéficier de ce dispositif.
Concernant l’investissement productif, l’acquisition doit être réalisée dans un secteur éligible. Ceux-ci sont nombreux (industrie, artisanat, recherche et développement, énergies nouvelles, extraction, BTP, services informatiques, pêche, etc.), sans oublier naturellement l’agriculture, domaine de prédilection de Dom Com Invest.
Un fonctionnement sécurisé
Le matériel, les travaux ou le bâtiment doivent être neufs. L’investissement doit consister à l’acquisition ou à la création d’une immobilisation. Il doit être en rapport avec l’activité et être exclusivement utilisé dans son exploitation. Il sera géré par une société spécialisée comme Dom Com Invest qui regroupe des contribuables au sein d’une société par actions simplifiée (SAS) afin d’acquérir un bien productif. La SAS devient propriétaire du bien productif et le donne en location à un exploitant local pour 5 ans en échange de quoi ses associés bénéficieront d’un avantage fiscal.
Dom Com Invest propose à ses clients agriculteurs en Guyane, notamment les Hmong, de participer au financement de leurs besoins en infrastructures en leur rétrocédant, à fonds perdus, une partie de l’avantage fiscal dont bénéficiera ses clients. Cette subvention privée viendra diminuer le prix de revient de l’investissement de l’exploitant. Les associés de la SAS, au prorata leur quote-part, déduiront une fraction de cet investissement de leur impôt sur le revenu.
À la fin du contrat, les locataires deviennent propriétaires du bien pour un montant symbolique. Enfin, Dom Com Invest, en sa qualité de représentant légal des SAS, est chargée de la gestion et du suivi des opérations pendant toute la durée du contrat.
Et toutes les conditions sont réunies par Dom Com Invest dans le respect de la déontologie prévue par l’article 242 septies du CGI pour faire bénéficier votre optimisation fiscale d’une sécurité juridique unique sur le marché.
DOM COM INVEST