En analysant les statistiques fournis par la DGFIP, on peut constater que la niche fiscale dite Girardin ne concerne que très peu de contribuables qui font partie pour l’essentiel des classes moyennes.

La souscription à la niche fiscale Girardin (ex Loi Pons) dite « one shot » permet à des contribuables d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu, supérieure au montant de leur apport sous forme de subvention d’investissement à l’économie outremer. Cet apport est réalisé à fonds perdus par chaque contribuable pour réduire le prix de revient des investissements des entreprises ultramarines en contrepartie d’une réduction d’environ 20% de l’impact financier de son impôt sur le revenu. Cette opération peut ensuite être renouvelée chaque année et ainsi contribuer à soutenir des populations méritantes avec la certitude d’un impôt utile.

Le dispositif fiscal outremer qui a fait ses preuves depuis 1986 est devenu un outil de financement indispensable au développement économique outremer.

Les dernières statistiques de la DFGFIP de 2015 nous informent que  :

  • 14 234 contribuables ont participé au financement d’entreprises ultramarines en leur rétrocédant 56% de l’avantage fiscal dont ils ont bénéficié qui représente un total de 230 millions d’euros, soit en moyenne 16 163 euros de réduction d’impôt Girardin par contribuable avant rétrocession à l’exploitant local,
  • 5 375 contribuables ont participé au financement d’entreprises ultramarines en leur rétrocédant 66% de l’avantage fiscal dont ils ont bénéficié qui représente un total de 68,5 millions d’euros, soit en moyenne 12 756 euros de réduction d’impôt Girardin par contribuable avant rétrocession à l’exploitant local.

C’est donc moins de 20 000 contribuables qui ont bénéficié de ce dispositif fiscal de réduction d’impôt en 2015, pour un coût pour l’Etat correspondant au total des réductions d’impôt après rétrocession aux exploitants locaux de seulement 125 millions d’euros. Le coût de cette niche fiscale est une goutte d’eau sur les 14 milliards de niches fiscales sur l’impôt sur le revenu dénoncées par le ministre Darmanin qui ne profiteraient qu’aux contribuables les plus aisés. Avec un plafond de réduction d’impôt sur le revenu de seulement 10 000 euros, comment pouvoir laisser croire que les contribuables aisés seraient les grands bénéficiaires des niches fiscales ?

Ce sont en effet les classes moyennes qui bénéficient pour l’essentiel des niches fiscales et notamment de ce dispositif Girardin en réduisant en moyenne de 3 000 euros l’impact financier de leur impôt sur le revenu en contrepartie de leur participation au financement de biens productifs au bénéfice d’entreprises industrielles ou agricoles outremer.

Non seulement, il est certain que cette incitation fiscale qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans est utile pour le développement des départements et collectivités outremer (DOM COM) et donc, contrairement aux idées reçues, elle est largement accessible aux classes moyennes qui disposent d’un outil performant pour augmenter leur pouvoir d’achat.

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