Quid de la reprise des réductions d’impôt Girardin pour les biens productifs détruits à Saint-martin?
Le Girardin est un dispositif fiscal de financement de l’économie outre-mer qui permet, depuis 1986, de participer au financement de biens productifs en échange d’une réduction d’impôt supérieure au montant de la subvention réalisée par les contribuables intéressés. Ce mode de financement est très largement utilisé en outre-mer pour le développement économique local.
Si aujourd’hui cette solution d’optimisation fiscale a fait preuve de son efficacité, le gain en pouvoir d’achat réalisé est toutefois acquis sous réserve de respecter un certain nombre d’engagements et de règles.
Parmi ces règles, lorsque l’investissement ayant ouvert droit à réduction d’impôt cesse d’être affecté à l’activité pour laquelle il a été acquis avant le terme prévu, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement est intervenu (BOI-BIC-RICI-20-10-20-50-20160601).
Ainsi lorsque un matériel est détruit, ou volé, il cesse par définition d’être affecté à l’activité et donc il est procédé par l’administration fiscale à la reprise de l’avantage fiscal correspondant.
Heureusement, les biens détruits sont généralement assurés ce qui permet de diminuer les conséquences financières de la reprise de l’avantage fiscal. Certains opérateurs proposent une assurance de garantie de bonne fin fiscale pour compléter les sommes versées par l’assureur. Le bilan financier est donc nul dans le meilleur des cas mais une reprise potentielle d’avantage fiscal reste un sujet anxiogène pour tous.
Imaginez le stress, ces derniers jours, des contribuables qui ont participé au financement de biens productifs à Saint-Martin, et plus généralement dans les Dom-Com exposés au risque cyclonique, et de leur inquiétude légitime sur le sort de leur réduction d’impôt dans ce type de situation.
Ils ont raison de s’inquiéter car participer au financement de biens productifs exposés à des risques climatique, sismique, industriel, vol,…, fait courir, comme précisé dans le Bulletin des Officiel des Impôts cité ci-dessus, un risque de reprise de l’avantage fiscal.
Par expérience, l’encadrement des risques liés à l’investissement et à son exploitation est essentiel pour garantir la bonne fin fiscale d’une réduction d’impôt Girardin. Le risque lié à la destruction et/ou vol de l’investissement est réel et ne doit pas être sous évalué.
Dans le cas de l’ouragan Irma, compte tenu de l’ampleur et des conséquences dramatiques de ce phénomène climatique, il existe une exception de reprise de l’avantage fiscal lorsque le cas de force majeur peut être retenu. Cette exception semble légitimement pouvoir s’appliquer pour éviter aux contribuables concernés de rembourser la réduction d’impôt correspondante.
Les opérateurs concernés ont eu chaud !
Cet article a été également publié le 14/09/17 sur le site Les Echos https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-173691-irma-et-ses-consequences-sur-le-financement-de-leconomie-locale-2114240.php