Parmi les critères de sélection d’une opération Girardin, le choix de l’environnement juridique est essentiel et pourtant en pratique, les conseils en patrimoine semblent y attacher peu d’importance.
Le dispositif fiscal Girardin est aujourd’hui le seul moyen efficace de bénéficier d’une réduction d’impôt supérieure à l’apport financier consenti. Si en pratique, le gain fiscal promis est sans équivalent, il n’est pas sans risque, tant juridique que financier, et le conseil doit obligatoirement, conformément aux règles d’organisation et de bonne conduite de sa profession, proposer la solution la mieux adaptée au profil de ses clients.
En effet, selon ces règles fixées par l’AMF, le conseil en patrimoine ou conseil en investissement « doit exercer son activité, dans les limites autorisées par son statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs. »
Quand il s’agit alors de sélectionner une ou plusieurs offres Girardin sur le marché, une attention particulière doit donc être portée notamment sur les conséquences de l’environnement juridique proposé d’autant plus que « toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un Conseil en Investissement Financier (CIF), doivent présenter un caractère exact, clair et non trompeur. »
Le conseil en patrimoine doit donc conseiller concrètement ses clients au regard de leur situation en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques d’un environnement juridique pouvant répondre à leurs préoccupations.
Quand on sait que seuls 2 types de sociétés sont éligibles au dispositif Girardin, Société en Nom Collectif (SNC) et Société par Action Simplifiée (SAS), le choix de l’environnement juridique qui s’impose « au mieux des intérêts de ses clients » est sans appel en faveur de la SAS, la SNC étant à bannir pour des investisseurs fiscaux passifs. (cf. comparatif SNC vs SAS)
Les projets Girardin accessibles sur le site TousNosProjets.fr
Après que les premiers projets Girardin organisés en SAS aient reçu en 2018 une validation de l’AMF pour être proposés à la souscription via la plateforme domcomagricole.fr pilotée par le Conseil en Investissement Participatif Les Entrepreteurs, c’est maintenant la Banque Publique d’Investissement qui a décidé de sélectionner des 1ers projets Girardin participatif sur sa plateforme TousNosProjets.fr.
Que penser alors de ces Conseils en Investissements Financiers qui font la promotion d’une seule, voire de plusieurs offres Girardin, dont la souscription intervient systématiquement via une Société en Nom Collectif ?
Ces CIF se justifieront en évoquant le long partenariat qu’ils ont tissés depuis des années avec certains opérateurs et il est vrai que le risque de remise en cause de l’avantage fiscal est extrêmement faible aujourd’hui en Girardin sous condition d’effectuer toutes les diligences nécessaires avant de sélectionner tel ou tel opérateur.
Pourtant, en pratique, force est de constater que faute de maîtriser les arcanes de ce dispositif fiscal, la sélection des opérateurs est généralement basée sur des critères subjectifs très éloignés des critères de compétence et de prudence édictés par l’AMF. Comment ces CIF et autres professionnels du conseil peuvent-ils répondre à ces trois interrogations :
- Comment justifier la promotion de SNC Girardin quand la SNC est connue pour ne pas être un environnement juridique adapté à un investisseur fiscal passif ?
- Comment conseiller sereinement son client sans un contrôle opérationnel suffisant pour pouvoir garantir un environnement de souscription favorable ?
- Comment s’assurer, avec l’évolution de la Loi et une décision récente du Conseil d’Etat, de l’éligibilité des exploitants avant de les financer ? Aujourd’hui les opérateurs concernés font encore la promotion de leurs investissements en SNC, à grand coup de marketing et de belles promesses de bonne fin fiscale dont les avantages fiscaux 2016, 2017 et 2018 risquent d’être mises à mal par cette jurisprudence.
C’est le rôle des associations CIF représentant ces professionnels du patrimoine d’agir pour informer et rappeler à leurs membres les bonnes pratiques et les règles de bonne conduite à respecter !
Les investisseurs fiscaux qui ont décidé de prendre le contrôle de leur impôt pour contribuer au financement du développement économique des outre-mer méritent un minimum de considération de leur conseil et notamment de ne pas supporter des risques inutiles au détriment de leurs seuls intérêts.
L’appel est lancé, nous saurons le moment venu en tirer les conclusions.
DOM COM INVEST – Expert fiscal