La réforme concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est censée simplifier la vie des français. Et pourtant, on découvre qu’elle a été construite pour doper les finances de l’Etat au détriment de celles des contribuables, même si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt. Explications par DOM COM INVEST !
Réaction à l’article concerné :
Prélèvement à la source : que deviennent vos crédits d’impôts ?
Le Point – 17 mai 2018
Le phénomène est très simple : les réductions et autre crédit d’impôt n’étant pas intégrés aux taux d’imposition calculé par l’administration fiscale, les contribuables devront attendre septembre de l’année suivante pour obtenir le remboursement de leurs avantages fiscaux. C’est-à-dire que, pour cette première déclaration qui sera faite au printemps 2020 au titre des revenus perçus en 2019, il faudra patienter jusqu’à septembre 2020.
Du crédit d’impôt à la baisse du pouvoir d’achat
Par conséquent, tous les secteurs bénéficiaires, directs, ou indirects, de ces avantages fiscaux devront en subir les conséquences, avec des baisses très importantes de collecte. Car les contribuables, qui ne disposent pas d’épargne de précaution, ne pourront plus financer les investissements ou les services et attendre d’être remboursés jusqu’à 18 mois après avoir été prélevés.
C’est donc, pour le moment, une baisse significative de pouvoir d’achat qui attend les salariés et les retraités dès janvier 2019. A moins que nos parlementaires agissent pour rétablir une équité fiscale pour tous, dans le cadre du PLF 2019.
Sur le papier, cette réforme apparaît comme une excellente affaire pour les finances publiques. Pourtant, elle n’a que très peu d’intérêt en pratique. En effet, les milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires pour l’Etat en 2019 correspondent aux avantages fiscaux non déduits du prélèvement de l’impôt. Et ceux-ci devront être remboursés à partir de l’été 2020 avec, à la clef, quelques points de croissance en moins pour notre économie nationale.
Perdre le contrôle de sa fiscalité
Jusqu’à aujourd’hui, chaque contribuable avait la liberté de fixer lui-même, sous sa responsabilité, sa contribution fiscale. Celle-ci, assortie d’une marge d’erreur tolérée, pouvait ensuite faire l’objet d’une régularisation à la hausse ou à la baisse, lors de la déclaration de revenus annuelle.
L’obligation déclarative au printemps de chaque année est maintenue. Aussi, pourquoi l’administration fiscale a-t-elle supprimée ce droit fondamental aux contribuables, en prenant le contrôle total de leur fiscalité ?