Dispositif Girardin : chronologie d’une souscription

Année de souscription Année n :

L’investisseur fait son apport sur le compte spécial DOM COM AGRICOLE.

Dom Com Invest accuse réception à l’investisseur de son dossier complet par courriel reprenant les caractéristiques principales de son apport.

Dom Com Invest finalise, avant le 31/12, les investissements dans les biens productifs neufs et l’affectation des investisseurs à une ou plusieurs SAS.

Année n+1 :

L’investisseur joint l’attestation que le Président des SAS lui fournit (généralement avant fin avril) à sa déclaration de revenus. Il recevra ensuite son avis d’imposition de l’Administration fiscale avec la mention de la réduction de son impôt.

Année n+2 à n+5 :

L’investisseur ne bénéficie plus de réduction d’impôt et après la 5e année de détention, les actions des SAS sont annulées au moyen d’une réduction de leur capital social.

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