Loi Girardin et garantie de bonne fin fiscale de certains opérateurs : leurre ou réalité ?

Loi Girardin et garantie de bonne fin fiscale de certains opérateurs : leurre ou réalité ?

L’article 199 undecies B du CGI permet d’affecter tout ou partie de son impôt au développement économique des Départements et Collectivités d’Outre-mer (DOM COM). Cette Loi fiscale a porté le nom des ministres successifs qui ont contribué à son évolution depuis plus...
Réduire son impôt dans un cadre régulé et validé, c’est aujourd’hui possible !

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C’est officiel, le Projet de Loi de Finances pour 2019 prévoit de proroger les différents dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement outre-mer jusqu’en 2025. Cette prorogation s’accompagne d’un meilleur encadrement de ces...