Calendrier du prélèvement à la source en pratique de janvier 2019 à septembre 2020 intégrant la période de remboursement des réductions d’impôt Girardin 2018 et 2019 pour les 20 000 bénéficiaires concernés : pourquoi pas vous ?

Janvier 2019

 

 

·      Paiement de l’IR sur les revenus 2019 sur la base de la déclaration sur les revenus perçus en 2017 : 1er taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale

·      Acompte* de 60% des crédits et réductions d’impôt 2017

Mai-Juin 2019

 

Déclaration des revenus perçus en 2018 et déclaration des crédits et réductions d’impôt dont le contribuable bénéficie au titre de l’année 2018 dont la réduction d’impôt Girardin Agricole
Septembre 2019

 

Envoi de l’avis d’impôt sur les revenus 2018

·      Actualisation du taux du PAS pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration de revenus 2018 : 2nd taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale

·      Calcul et liquidation de l’IR 2018 dans les conditions de droit commun (barème progressif et imputation des crédits et réductions d’impôt) pour les revenus exclus du champ d’application du PAS et les revenus exceptionnels

·      Application du CIMR à la fin de la liquidation de l’IR afin d’annuler l’IR 2018 relatifs aux revenus récurrents entrant dans le champ d’application du PAS

·      Versement du solde* (40%) des crédits et réductions d’impôt 2017 et des autres crédits et réductions d’impôt 2018 (dont la réduction Girardin Agricole) après prise en compte de la déclaration de revenus 2018

Janvier 2020

 

PAS sur les revenus 2020, sur la base de la déclaration de revenus perçus au titre de l’année 2018

·      Acompte* de 60% des crédits et réductions d’impôt 2018

Mai-Juin 2020

 

Déclaration de revenus perçus en 2019 et déclaration des crédits et réductions d’impôt dont le contribuable bénéficie au titre de l’année 2019 dont la réduction d’impôt Girardin Agricole
Septembre 2020

 

Envoi de l’avis d’impôt sur les revenus 2019

·      Actualisation du taux du PAS pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration de revenus 2019

·      Calcul et liquidation de l’IR 2019 dans les conditions de droit commun (barème progressif et imputation des crédits et réductions d’impôt) pour les revenus exclus du champ d’application du PAS et les revenus exceptionnels

·      Versement du solde* (40%) des crédits et réductions d’impôt 2018 et des autres crédits et réductions d’impôt 2019 (dont la réduction Girardin Agricole) après prise en compte de la déclaration de revenus 2019

* Uniquement les crédits et réductions d’impôt concernant les dons, emploi à domicile et investissements immobiliers locatifs

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