La loi Girardin dix ans après (partie 2)
Comme nous avons pu le voir dans le premier article lié aux 10 ans du dispositif Girardin, le plafonnement des niches fiscales en 2009 a, notamment, eu pour conséquence une démultiplication de l’offre avec des opérateurs pas toujours professionnels. Pourtant, pour ce type d’opportunité de défiscalisation, il est indispensable de veiller à travailler avec un vrai professionnel pour sa réduction d’impôt, sous peine de rentabilité faible, voire de conséquences fâcheuses. DOM COM INVEST revient sur le dispositif Loi Girardin.
Réaction à l’article :
Défiscaliser dans une île au soleil – l’arrivée de la loi Girardin
Argent et Patrimoine – Décembre/février 2008
Le plafonnement des niches fiscales et la démocratisation de l’accès au Girardin qui en a été une des conséquences directes a donc vu de nouveaux opérateurs en avantages fiscaux, peu scrupuleux, qui ont profité de l’aubaine pour proposer leurs services sur ce dispositif. Et, presque naturellement, des milliers de contribuables, généralement modestes, se sont retrouvés piégés dans des programmes d’investissements qui n’ont jamais vu le jour. L’obtention de la réduction d’impôt étant conditionné à la réalisation d’investissements au profit du secteur ultramarin, ces derniers se sont donc vu reprendre les avantages fiscaux dont ils avaient bénéficié.
Réduction d’impôt : un risque bien réel
Avec la découverte de ces apprentis sorciers de la Girardin et des conséquences fâcheuses pour les contribuables concernés, les opérateurs en réduction d’impôt sont, depuis 2015, encadrés par la loi qui leur impose un certain nombre d’obligations. Mais, même si l’activité est désormais réglementée, cela ne doit pas vous empêcher d’être vigilant si vous choisissez le dispositif Girardin pour réduire vos impôts.
Il faut notamment bien s’informer sur les offres présentées par les opérateurs. Sont-elles rentables ? Offrent-elles le dispositif juridique adéquat ? Bénéficient-elles d’un rescrit fiscal ? En effet, de nombreux opérateurs, s’ils respectent bien les critères d’exercice de leur profession, ont peu de scrupules à proposer des offres dans une logique purement financière, en omettant totalement l’esprit de la Loi.
De l’esprit du dispositif Girardin
Il est toujours utile de rappeler que le Girardin industriel (et agricole) a été mis en place pour permettre à des contribuables de se substituer aux obligations de l’Etat et aider des PME ou des exploitations agricoles outre-mer à développer leur activité. Ces opérations sont fondées sur le principe d’un partage entre cette aide financière et l’avantage fiscal net de subvention constaté par le contribuable, qui a donné ainsi du sens à son impôt. Il est donc essentiel de comparer les environnements juridiques et économiques de l’opération, pour limiter au maximum son risque financier et exiger une rentabilité fiscale convenable de l’opérateur.
Les nombreuses offres marketing disponibles ont surtout eu pour effet de baisser fortement les rentabilités fiscales proposées (jusqu’à 10 % dans certains cas). Quel est alors l’intérêt de prendre un risque sur une opération outre-mer, en échange d’un rendement plus faible que d’investir au capital d’une société en métropole proche de chez soi ?
Alors que la rentabilité fiscale d’une opération Girardin est généralement comprise entre 25 et 30 %, dans le cadre d’un rapport gagnant / gagnant avec l’exploitant local, ces rentabilités inférieures ont une seule explication. Certains opérateurs profitent de la méconnaissance du dispositif par les contribuables et leur conseil, et conservent la majeure partie de l’avantage fiscal pour rémunérer leurs services et leur fonctionnement.