Cette analyse a été réalisée par DOM COM INVEST au regard des informations communiquées par les sociétés exposantes via leurs sites web respectifs. Etant un défenseur actif du dispositif outre-mer depuis plus de 20 ans, l’objectif n’est pas de juger, ni de dénigrer, mais de décrypter l’information transmise aux contribuables et surtout les points à améliorer pour les CGP qui ne sont pas toujours totalement informés de ce qu’ils présentent à leurs clients.
6 sociétés exposantes à Patrimonia ont présentées leur offre, toutes via des SNC.
D’un point de vue réglementaire (article 242 septies du CGI) :
- 2 sociétés (Capiom et Novundi Finance-GPS Finance) se déclarent être des CIF et dans le même temps ils proposent des opérations outre-mer « maison », il va falloir faire un choix, conseiller ou gérer…
- 1 société (JP Distribution) se déclare opérateur mais son dirigeant est également CIF par ailleurs, et pourtant le cumul d’activité l’interdit…
- 1 société (Finance’Ile) ne donne aucune information sur son statut et une myriade de solutions…
- 2 sociétés seulement (Inter Invest et Ecofip) respectent l’article 242 septies du CGI encadrant l’activité d’opérateurs outre-mer et les mentions légales sont respectées, points positifs pour les bons élèves de Patrimonia.
Du point de vue de l’information :
A améliorer en général, notamment la sincérité de l’information transmise sur le marché, par exemple, un dossier de plein droit ne peut se monter que via une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8 (et non pas uniquement par une SNC – art. 199 undecies B du CGI).
Il est compréhensible que l’intérêt de ces sociétés est de faire la promotion de la SNC puisque c’est la structuration qu’ils ont privilégié, mais ce n’est pas la seule structure juridique éligible, la SAS qui est bien plus protectrice des intérêts des clients n’est pas réservée qu’aux dossiers avec agréments. Mais il est vrai que la SAS engage plus la responsabilité des opérateurs, ceci expliquant peut-être cela…
Pourtant, Patrimonia devrait être une occasion d’échange pour les opérateurs avec les CGP pour justement les documenter et les informer pas comme pour l’un d’entre eux leur faire gagner une voiture ! En effet, limiter les CGP à un rôle de vendeur de produit est réducteur et n’est pas le moyen de tirer cette profession vers le haut, ils sont censé se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients. En cas de problème, c’est leur responsabilité qui sera mise en cause et que dire du respect de leur devoir de conseil, la sincérité de l’information transmise par les opérateurs est donc essentielle.
Etre associé d’une SNC ou d’une SAS n’a pas les mêmes conséquences pour le client, et même si certains opérateurs proposent des assurances complémentaires pour couvrir les risques liés à la SNC, elles sont couteuses et dégradent la rentabilité fiscale.
Enfin, sous réserve de vérification, chaque société s’est normalement engagée à respecter une charte de déontologie et notamment à la sincérité de l’information transmise. Entre le non respect des contraintes réglementaires par les uns, le cumul d’activités pour d’autres, ou encore une information incomplète, il y a de quoi s’inquiéter sur le respect de cette charte et des conséquences que cela pourrait entrainer pour les clients… Un opérateur outre-mer a un devoir de transparence pour justement réconcilier le contribuable avec ce dispositif Girardin qui reste la seule solution viable pour réduire l’impact financier de son impôt, mais pas à n’importe quelle condition.
En conclusion, 2 ans après la parution de la loi, j’espère que cette initiative incitera les opérateurs, qui ne sont pas à jour de leurs obligations réglementaires à rectifier le tir prochainement, il serait temps ne serait-ce que pour aligner travailler ! Souhaitons que la transparence et la défense des intérêts des clients l’emportent désormais pour donner réellement accès aux contribuables à une économie des yeux ouverts !